CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Plateforme Lyon Sortie Photo

Date de dernière mise à jour : 3 MARS 2026 

La plateforme Lyon Sortie Photo, accessible aux adresses www.lyonsortiephoto.com, www.lyonsortiephoto.fr et ned-photographie.fr/lyon-sortie-photo (ci-après « la Plateforme »), est éditée et exploitée par Nicolas Navrot, exerçant sous le nom commercial Agence Créative Bellecour — Studio Photo by Ned’, Portraitiste Mariages & Entreprises, en tant qu’Entrepreneur Individuel (ci-après « l’Éditeur » ou « ACB »).

SIREN : 883 947 608
SIRET : 883 947 608 00021
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91883947608
Adresse : 23 rue du Plat, 69002 Lyon
Directeur de la publication : Nicolas Navrot
Contact : agence@ned-photographie.fr
Téléphone : 09 75 71 83 43

Hébergeur de la Plateforme :
MONAROBASE
3 Avenue René Laënnec, 72000 Le Mans, France
09 72 21 22 90

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante dans les présentes Conditions Générales :

• « Plateforme » : désigne le site internet www.lyonsortiephoto.com ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités, permettant la mise en relation entre Organisateurs et Participants pour la réalisation d’Événements photographiques.
• « Éditeur » ou « ACB » : désigne l’Agence Créative Bellecour, société exploitant la Plateforme.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant et utilisant la Plateforme, qu’elle soit simple visiteur, Participant inscrit ou Organisateur.
• « Participant » : désigne toute personne physique majeure ou mineure accompagnée d’un représentant légal, inscrite sur la Plateforme et participant à un ou plusieurs Événements.
• « Organisateur » : désigne tout photographe professionnel indépendant, dûment immatriculé en tant que travailleur indépendant et disposant d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, autorisé par l’Éditeur à publier et organiser des Événements via la Plateforme.
• « Événement » : désigne toute sortie photographique, atelier, stage, formation ou activité pédagogique en lien avec la photographie, organisé par un Organisateur et diffusé via la Plateforme.
• « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
• « Charte des Organisateurs » : désigne le document contractuel définissant les droits et obligations des Organisateurs dans leur relation avec l’Éditeur.
• « Compte » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme lui permettant d’accéder aux fonctionnalités et services.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs, de l’Éditeur et des Organisateurs.

2.2 Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de la création du Compte ou de l’inscription à un Événement.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

2.3 Opposabilité

Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.4 Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen utile (notification par email, message sur la Plateforme, etc.).

En cas de modification substantielle, un renouvellement du consentement pourra être requis. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les nouvelles CGU devront cesser d’utiliser la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles dispositions.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

3.1 Nature de la Plateforme

Lyon Sortie Photo est une plateforme numérique de mise en relation permettant à des photographes professionnels indépendants (Organisateurs) de publier, promouvoir et organiser des Événements photographiques, et aux Participants de découvrir, s’inscrire et participer à ces Événements.

L’Éditeur agit en qualité d’intermédiaire technique et commercial entre les Organisateurs et les Participants, conformément aux dispositions des articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail relatifs aux plateformes de mise en relation professionnelle.

3.2 Services proposés

La Plateforme propose les services suivants :

Pour les Participants :

• Consultation du catalogue d’Événements disponibles
• Inscription et paiement en ligne sécurisé
• Accès à un espace personnel (Compte)
• Gestion des inscriptions et historique
• Publication de photographies prises lors des Événements (galeries)
• Accès aux contenus éditoriaux (articles, conseils, tutoriels)

Pour les Organisateurs :

• Publication et promotion d’Événements
• Gestion des inscriptions et participants
• Accès à des outils de communication (newsletters, SMS)
• Facturation et suivi des rémunérations
• Mise en avant de leur profil professionnel

Pour tous les Utilisateurs :

• Accès aux réseaux sociaux associés (groupe Facebook, compte Instagram)
• Newsletter d’information
• Service client et support technique

3.3 Évolution des Services

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services proposés, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou d’amélioration.

L’Éditeur s’efforcera d’informer les Utilisateurs de toute modification substantielle des services par tout moyen approprié.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION

4.1 Conditions générales d’accès

L’accès à la Plateforme est gratuit pour la simple consultation des Événements et contenus publics. L’inscription à un Événement payant nécessite la création d’un Compte et le paiement du tarif affiché.

L’accès à la Plateforme nécessite une connexion internet et un matériel compatible (ordinateur, smartphone, tablette). Les frais de connexion et d’accès sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

4.2 Capacité juridique

L’utilisation de la Plateforme est réservée :

• Aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique
• Aux personnes physiques mineures âgées de 16 ans ou plus, avec l’autorisation expresse d’un représentant légal
• Aux personnes morales dûment immatriculées

En créant un Compte, l’Utilisateur déclare et garantit disposer de la capacité juridique pour accepter les présentes CGU et utiliser la Plateforme.

4.3 Création de Compte

La création d’un Compte nécessite de fournir les informations suivantes :

• Nom et prénom (ou raison sociale)
• Adresse email valide
• Mot de passe sécurisé
• Numéro de téléphone (optionnel mais recommandé)
• Date de naissance (pour les personnes physiques)

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage à mettre à jour ses informations en cas de modification.

4.4 Identifiants et sécurité

Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Éditeur à l’adresse agence@ned-photographie.fr.

4.5 Nom affiché et confidentialité

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur peut choisir un « Nom affiché » qui sera visible publiquement sur la liste des participants. Ce nom peut être un pseudonyme, des initiales ou son nom réel.

L’Utilisateur peut modifier à tout moment son Nom affiché depuis son espace personnel.

4.6 Refus et suspension de Compte

L’Éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avoir à se justifier, de :

• Refuser toute demande de création de Compte
• Suspendre temporairement ou définitivement un Compte
• Supprimer un Compte

Notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fourniture d’informations fausses ou trompeuses
• Comportement inapproprié, frauduleux ou contraire aux bonnes mœurs
• Non-paiement des sommes dues
• Inactivité prolongée du Compte (supérieure à 24 mois)

ARTICLE 5 – ORGANISATION DES ÉVÉNEMENTS : RÔLE ET RESPONSABILITÉS

5.1 Rôle de la Plateforme en tant qu’intermédiaire

5.1.1 Qualification juridique

L’Agence Créative Bellecour exploite une plateforme de mise en relation professionnelle au sens des articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail.

La Plateforme détermine certaines caractéristiques des Événements (format d’inscription, durée standard, modalités de paiement) et fixe ou valide les prix de participation. À ce titre, elle assume une responsabilité sociale vis-à-vis des Organisateurs indépendants et une responsabilité partagée vis-à-vis des Participants, conformément aux dispositions légales applicables.

5.1.2 Services fournis par la Plateforme

L’Éditeur met à disposition des Organisateurs :

• Un espace de publication et de promotion des Événements
• Un système d’inscription et de paiement en ligne sécurisé
• Des outils de communication (email, SMS)
• Une infrastructure technique et un support client

L’Éditeur encaisse les paiements des Participants pour le compte des Organisateurs et reverse aux Organisateurs leur rémunération selon les modalités définies dans la Charte des Organisateurs.

5.2 Statut des Organisateurs

5.2.1 Qualité d’indépendant

Les Organisateurs sont des photographes professionnels exerçant à titre indépendant sous statut de micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société commerciale. Ils sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et disposent d’un numéro SIRET valide.

Les Organisateurs ne sont ni salariés ni mandataires de l’Éditeur. Ils exercent leur activité de manière autonome et indépendante dans le cadre d’une relation commerciale de prestation de services.

5.2.2 Relation contractuelle

La relation entre l’Éditeur et les Organisateurs est régie par :

• Les présentes CGU
• La Charte des Organisateurs, document contractuel spécifique définissant les droits, obligations et modalités de collaboration
• Les factures et conditions particulières applicables à chaque Événement

5.3 Processus de validation des Organisateurs

5.3.1 Critères de sélection

Pour être autorisé à publier des Événements sur la Plateforme, un Organisateur doit :

1. Disposer d’un statut professionnel d’indépendant valide
   
   • Numéro SIRET actif
   • Inscription à l’URSSAF ou équivalent
   • Justificatif d’existence légale (extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent)
2. Justifier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
   
   • Couvrant l’animation d’ateliers et l’accueil du public
   • Garantie minimale de 500 000 € pour les dommages corporels
   • Garantie minimale de 100 000 € pour les dommages matériels
   • Attestation d’assurance en cours de validité
3. Accepter la Charte des Organisateurs
   
   • Lecture et acceptation des conditions de collaboration
   • Engagement à respecter les règles de sécurité et de qualité
   • Consentement au traitement des données personnelles
4. Fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
   
   • Pour les activités impliquant des mineurs
   • Document de moins de 3 mois

5.3.2 Procédure de vérification

L’Éditeur procède à la vérification des documents suivants avant d’autoriser un Organisateur :

• Pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de statut professionnel (Kbis, attestation URSSAF)
• Attestation d’assurance RC Professionnelle valide
• Casier judiciaire (pour activités avec mineurs)

Ces vérifications sont renouvelées annuellement ou à la demande de l’Éditeur.

5.3.3 Droit de refus et de suspension

L’Éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

• Refuser tout candidat Organisateur, sans avoir à justifier sa décision
• Suspendre temporairement ou définitivement l’accès d’un Organisateur à la Plateforme
• Retirer un Événement publié ne respectant pas les standards de qualité ou de sécurité

Notamment en cas de :

• Documents incomplets, falsifiés ou périmés
• Non-respect de la Charte des Organisateurs
• Réclamations répétées de Participants
• Incidents de sécurité lors d’Événements
• Comportement inapproprié ou contraire à l’éthique professionnelle

5.4 Publication et gestion des Événements

5.4.1 Contenu et format

Chaque Événement publié sur la Plateforme doit comporter :

• Un titre clair et descriptif
• Une description détaillée (thème, objectifs pédagogiques, déroulement)
• La date, l’heure de début et la durée estimée
• Le lieu de rendez-vous précis
• Le nombre de places disponibles
• Le niveau requis (débutant, intermédiaire, avancé)
• Le matériel nécessaire ou recommandé
• Le tarif de participation (le cas échéant)
• L’identité complète de l’Organisateur (nom, prénom, numéro SIRET)
• Les conditions d’annulation et de remboursement

5.4.2 Responsabilité éditoriale

L’Organisateur est seul responsable du contenu de ses annonces d’Événements. Il garantit que :

• Les informations fournies sont exactes, complètes et à jour
• Le contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.)
• Le contenu respecte les lois et règlements en vigueur
• L’Événement peut être réalisé dans les conditions annoncées

L’Éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu ne respectant pas ces conditions.

5.4.3 Tarification

Le tarif de participation à chaque Événement est fixé ou validé par l’Éditeur en accord avec l’Organisateur. Le tarif affiché est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les Organisateurs perçoivent une rémunération forfaitaire par Événement, dont le montant est défini dans la Charte des Organisateurs. Le solde est conservé par l’Éditeur au titre de :

• La mise à disposition de la Plateforme
• Les frais de gestion et de transaction
• L’animation de la communauté et le marketing

ARTICLE 6 – RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS

6.1 Principe de responsabilité partagée

L’organisation des Événements via la Plateforme implique une répartition claire des responsabilités entre l’Éditeur, les Organisateurs et les Participants, conformément aux principes du droit commun et aux dispositions spécifiques aux plateformes numériques.

6.2 Responsabilités de l’Éditeur (Agence Créative Bellecour)

6.2.1 Obligations principales

En sa qualité d’exploitant de plateforme de mise en relation, l’Éditeur est responsable de :

Vérification et contrôle des Organisateurs :

• Vérification du statut professionnel d’indépendant (SIRET valide)
• Contrôle de l’existence et de la validité des assurances RC Professionnelles
• Renouvellement annuel des vérifications
• Suspension ou exclusion des Organisateurs ne respectant pas leurs obligations

Bon fonctionnement de la Plateforme :

• Disponibilité technique de la Plateforme (hors cas de force majeure)
• Sécurisation des données personnelles et des paiements
• Maintenance et évolution des fonctionnalités
• Support technique et service client

Obligations légales :

• Information des Organisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales (art. 242 bis du CGI)
• Transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux revenus des Organisateurs (si seuils légaux dépassés)
• Respect du RGPD et protection des données personnelles
• Lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent

Médiation et traitement des réclamations :

• Mise en place d’un processus de traitement des réclamations
• Médiation en cas de litige entre Participant et Organisateur
• Remboursement des Participants en cas d’annulation par l’Organisateur (selon conditions)

6.2.2 Limites de responsabilité

L’Éditeur ne peut être tenu responsable :

Concernant les Événements :

• De la qualité pédagogique, du contenu ou du déroulement des Événements organisés par les Organisateurs indépendants
• Des annulations, reports ou modifications d’Événements décidés par les Organisateurs
• Des retards ou absences des Organisateurs
• Des désaccords ou litiges de nature pédagogique entre Participants et Organisateurs

Concernant la sécurité :

• Des accidents, incidents, dommages corporels ou matériels survenant lors des Événements, sauf faute prouvée dans le contrôle des assurances des Organisateurs
• Des vols, pertes ou dégradations du matériel des Participants
• Des comportements inappropriés entre Participants ou entre Participants et Organisateurs

Concernant les contenus :

• Des contenus publiés par les Utilisateurs (photographies, commentaires, avis), sauf en cas de signalement et d’inaction de l’Éditeur
• Des liens hypertextes vers des sites tiers

Concernant les aspects techniques :

• Des interruptions temporaires d’accès à la Plateforme liées à des opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure
• De l’incompatibilité de la Plateforme avec certains équipements ou navigateurs
• Des dysfonctionnements du réseau internet

6.2.3 Responsabilité en cas de manquement

L’Éditeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de :

• Validation d’un Organisateur non assuré ou dont l’assurance ne couvre pas l’activité
• Maintien sur la Plateforme d’un Organisateur ayant fait l’objet de réclamations graves répétées
• Défaut de vérification manifeste du statut ou de l’assurance d’un Organisateur
• Manquement à ses obligations légales d’information ou de déclaration

Dans ces cas, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice commercial, perte de données, etc.).

La responsabilité totale de l’Éditeur, tous dommages confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement perçues par l’Éditeur au titre de l’Événement concerné.

6.3 Responsabilités des Organisateurs

Les Organisateurs sont des professionnels indépendants pleinement responsables de :

6.3.1 Organisation et encadrement des Événements

Préparation et contenu :

• Conception et préparation pédagogique de l’Événement
• Choix du lieu, de l’itinéraire et des spots photographiques
• Définition du programme et du déroulement
• Fourniture d’informations exactes et complètes dans l’annonce

Encadrement et sécurité :

• Accueil et encadrement des Participants
• Fourniture de consignes de sécurité claires et adaptées
• Surveillance et assistance des Participants pendant toute la durée de l’Événement
• Gestion des situations d’urgence (premiers secours, contact des secours)

Respect des réglementations :

• Respect des règles de sécurité et des lois en vigueur
• Obtention des autorisations nécessaires (propriétaires de lieux privés, etc.)
• Respect du droit à l’image et des droits de propriété intellectuelle

6.3.2 Obligations professionnelles

Statut et assurance :

• Maintien d’un statut professionnel d’indépendant valide
• Souscription et renouvellement d’une assurance RC Professionnelle couvrant l’animation d’ateliers et l’accueil du public
• Fourniture d’une attestation d’assurance valide à l’Éditeur

Obligations fiscales et sociales :

• Déclaration de ses revenus auprès des organismes compétents (URSSAF, impôts)
• Paiement des cotisations sociales et fiscales
• Tenue d’une comptabilité conforme à son statut

Obligations contractuelles :

• Respect de la Charte des Organisateurs
• Respect des engagements pris envers les Participants (contenu, horaires, qualité)
• Facturation conforme aux prestations réalisées

6.3.3 Responsabilité en cas de dommages

Les Organisateurs sont pleinement responsables de tous dommages causés aux Participants ou à des tiers dans le cadre direct de l’Événement, notamment :

• Dommages corporels (blessures, accidents)
• Dommages matériels (casse d’appareil photo, dégradation de matériel)
• Dommages immatériels consécutifs

L’assurance RC Professionnelle de l’Organisateur intervient en priorité pour couvrir ces dommages.

L’Organisateur s’engage à relever et garantir l’Éditeur de toute action, réclamation ou condamnation résultant d’un manquement à ses obligations ou d’une faute dans l’exécution de l’Événement.

6.4 Responsabilités des Participants

Les Participants sont responsables de :

6.4.1 Sécurité personnelle et matériel

Sécurité :

• Leur propre sécurité pendant l’Événement
• Le respect des consignes de sécurité données par l’Organisateur
• L’évaluation de leur capacité physique à participer à l’Événement
• La souscription d’une assurance individuelle accident si nécessaire

Matériel :

• La sécurité et l’entretien de leur matériel photographique
• La souscription d’une assurance couvrant leur matériel contre le vol, la perte ou la casse
• L’utilisation conforme et prudente de leur équipement

6.4.2 Comportement

Les Participants s’engagent à :

• Adopter un comportement respectueux envers l’Organisateur, les autres Participants et les tiers
• Respecter les lieux visités et l’environnement
• Ne pas perturber le bon déroulement de l’Événement
• Respecter le droit à l’image des personnes photographiées

Tout comportement inapproprié, dangereux ou contraire aux bonnes mœurs peut entraîner l’exclusion immédiate de l’Événement sans remboursement.

6.4.3 Droit à l’image et propriété intellectuelle

Les Participants :

• Restent propriétaires de leurs photographies
• Autorisent l’Organisateur et l’Éditeur à utiliser leurs photographies à des fins promotionnelles (avec mention du nom de l’auteur), sauf opposition expresse
• S’engagent à respecter le droit à l’image des personnes photographiées et à obtenir leur consentement si nécessaire
• S’interdisent de photographier des éléments protégés par le droit d’auteur sans autorisation

6.5 Cas particuliers et intervention des assurances

6.5.1 Hiérarchie des responsabilités en cas d’incident

En cas d’incident lors d’un Événement, la responsabilité est établie selon l’ordre suivant :

1. Responsabilité de l’Organisateur (cas général)

• L’Organisateur est responsable en priorité de tout incident survenant pendant l’Événement
• Son assurance RC Professionnelle intervient pour couvrir les dommages

2. Responsabilité du Participant (en cas de faute)

• Si l’incident résulte d’une faute ou d’une négligence du Participant (non-respect des consignes, comportement dangereux, etc.)
• L’assurance personnelle du Participant peut intervenir

3. Responsabilité de l’Éditeur (en cas de manquement)

• Si l’incident résulte d’un manquement de l’Éditeur à ses obligations de vérification (validation d’un Organisateur non assuré, par exemple)
• La responsabilité de l’Éditeur est alors subsidiaire et limitée

6.5.2 Procédure en cas de sinistre

En cas d’accident ou de dommage lors d’un Événement :

1. L’Organisateur établit un constat écrit des faits
2. Le Participant victime déclare le sinistre à l’assurance de l’Organisateur
3. L’assurance RC Pro de l’Organisateur instruit le dossier et indemnise si nécessaire
4. Si l’assurance de l’Organisateur refuse la prise en charge pour un motif légitime ET que la responsabilité de l’Éditeur est établie, la victime peut se retourner vers l’Éditeur
5. L’Éditeur examine alors sa propre responsabilité et fait intervenir son assurance le cas échéant

6.5.3 Assurance de la Plateforme

L’Éditeur dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant :

• L’exploitation de la Plateforme
• Les manquements à ses obligations de vérification
• La responsabilité subsidiaire en tant qu’intermédiaire

Cette assurance n’a pas vocation à se substituer systématiquement aux assurances des Organisateurs, mais constitue une garantie complémentaire en cas de défaillance avérée.

ARTICLE 7 – INSCRIPTION AUX ÉVÉNEMENTS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Inscription

7.1.1 Procédure

Pour s’inscrire à un Événement, le Participant doit :

1. Créer un Compte ou se connecter
2. Sélectionner l’Événement souhaité
3. Vérifier les informations (date, horaire, lieu, tarif)
4. Lire et accepter les conditions d’annulation spécifiques à l’Événement
5. Procéder au paiement en ligne (pour les Événements payants)

Une confirmation d’inscription est envoyée par email dès validation du paiement.

7.1.2 Nombre de places limité

Le nombre de places disponibles pour chaque Événement est limité. Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des paiements validés.

En cas de complet, le Participant peut s’inscrire sur une liste d’attente. Il sera contacté en cas de désistement.

7.2 Tarifs et paiement

7.2.1 Prix

Les prix des Événements payants sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix indiqués sont valables au moment de l’affichage mais peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

7.2.2 Moyens de paiement

Les paiements s’effectuent en ligne par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Autres moyens de paiement acceptés (PayPal, etc.)

Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement [NOM DU PRESTATAIRE] conformément aux normes PCI-DSS.

7.2.3 Validation du paiement

L’inscription n’est définitive qu’après validation du paiement. En cas de refus ou d’échec du paiement, l’inscription est annulée automatiquement.

7.3 Annulation et remboursement

7.3.1 Annulation par le Participant

Les conditions d’annulation et de remboursement sont définies pour chaque Événement et affichées avant l’inscription. À défaut de mention contraire, les conditions suivantes s’appliquent :

• Annulation plus de 7 jours avant l’Événement : remboursement intégral
• Annulation entre 7 et 48h avant l’Événement : remboursement à hauteur de 50%
• Annulation moins de 48h avant l’Événement : aucun remboursement
• Absence le jour de l’Événement : aucun remboursement

Les demandes d’annulation doivent être formulées par email à agence@ned-photographie.fr.

Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

7.3.2 Annulation par l’Organisateur

L’Organisateur peut être contraint d’annuler un Événement pour des raisons indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, nombre insuffisant de participants, force majeure, etc.).

En cas d’annulation par l’Organisateur :

• Les Participants inscrits sont informés par email et/ou SMS dans les meilleurs délais
• Un remboursement intégral est proposé OU une inscription à une date ultérieure

7.3.3 Annulation par l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit d’annuler un Événement en cas de :

• Manquement grave de l’Organisateur à ses obligations
• Problème de sécurité avéré
• Incident technique majeur sur la Plateforme

Dans ce cas, les Participants sont remboursés intégralement.

7.4 Modification d’Événement

L’Organisateur peut être amené à modifier les conditions d’un Événement (horaire, lieu, contenu) pour des raisons justifiées.

En cas de modification substantielle :

• Les Participants inscrits sont informés par email et/ou SMS
• Les Participants peuvent demander l’annulation de leur inscription avec remboursement intégral s’ils ne peuvent ou ne souhaitent pas participer aux nouvelles conditions

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, sa structure générale, son design, ses textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et tous autres éléments la composant sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

8.2 Marques et logos

Les marques « Lyon Sortie Photo », « Agence Créative Bellecour », « NED Photographie » ainsi que leurs logos et identités visuelles sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute utilisation, reproduction ou imitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse est constitutive de contrefaçon.

8.3 Contenus des Utilisateurs

8.3.1 Photographies

Les Participants conservent l’intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils publient sur la Plateforme (galeries d’Événements, profils, etc.).

En publiant une photographie sur la Plateforme, le Participant accorde à l’Éditeur et aux Organisateurs une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée de protection des droits d’auteur, pour :

• Reproduire, représenter et diffuser la photographie sur la Plateforme et les réseaux sociaux associés
• Utiliser la photographie à des fins promotionnelles (avec mention du nom de l’auteur sauf opposition)

Le Participant peut demander le retrait d’une photographie à tout moment en contactant l’Éditeur.

8.3.2 Commentaires et avis

Les commentaires, avis et autres contenus textuels publiés par les Utilisateurs restent leur propriété mais font l’objet d’une licence similaire accordée à l’Éditeur.

8.4 Respect des droits de tiers

Les Utilisateurs s’engagent à :

• Ne publier que des contenus dont ils détiennent les droits ou dont ils ont obtenu l’autorisation
• Respecter le droit à l’image des personnes photographiées
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

9.1 Responsable de traitement

L’Agence Créative Bellecour, représentée par Nicolas Navrot, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme.

Contact du délégué à la protection des données (DPO) ou du responsable :
agence@ned-photographie.fr

9.2 Données collectées

Les données personnelles collectées par la Plateforme sont :

• Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, identifiants de session
• Données de paiement : informations bancaires (traitées par le prestataire de paiement sécurisé, non stockées par l’Éditeur)
• Données de participation : historique d’inscriptions, photographies publiées, commentaires, avis
• Données de navigation : cookies et traceurs (voir Article 10)

9.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des Comptes Utilisateurs
• Traitement des inscriptions aux Événements
• Gestion des paiements et facturation
• Communication avec les Utilisateurs (emails transactionnels, newsletters)
• Amélioration de la Plateforme et des services
• Respect des obligations légales (comptabilité, déclarations fiscales)
• Prévention de la fraude et sécurisation des transactions
• Statistiques et analyses (anonymisées)

9.4 Bases légales

Les traitements de données personnelles sont fondés sur :

• L’exécution du contrat (CGU acceptées par l’Utilisateur)
• Le consentement de l’Utilisateur (newsletters, cookies non essentiels)
• Les obligations légales de l’Éditeur (comptabilité, déclarations fiscales)
• Les intérêts légitimes de l’Éditeur (sécurité, prévention de la fraude, amélioration des services)

9.5 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées à :

• L’Éditeur et ses employés habilités
• Les Organisateurs (pour les données strictement nécessaires à l’organisation des Événements : nom, prénom, email, téléphone des Participants inscrits)
• Les prestataires techniques (hébergement, paiement, emailing, SMS) liés par des obligations de confidentialité
• Les autorités administratives et fiscales (dans le cadre des obligations légales)

Les données ne sont jamais vendues à des tiers.

9.6 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :

• Données de Compte actif : durée d’utilisation du Compte + 3 ans après la dernière connexion
• Données de paiement et facturation : durée légale de conservation comptable (10 ans)
• Cookies et traceurs : durée spécifiée dans la politique de cookies (13 mois maximum)
• Données de navigation (logs) : 12 mois

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

9.7 Droits des personnes

Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données détenues
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression des données (sous réserve des obligations légales de conservation)
• Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire du traitement
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement pour des motifs légitimes
• Droit de retirer son consentement : retirer son consentement aux traitements basés sur le consentement (newsletters, cookies)
• Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort de ses données après son décès

Ces droits s’exercent en contactant l’Éditeur à l’adresse agence@ned-photographie.fr, accompagnés d’une copie d’une pièce d’identité.

L’Éditeur répond à toute demande dans un délai d’un mois maximum.

9.8 Réclamation

En cas de litige ou de manquement présumé au RGPD, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site internet : www.cnil.fr
• Adresse postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

9.9 Sécurité des données

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles :

• Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
• Sécurisation de l’accès aux serveurs
• Contrôle des accès aux données (authentification, habilitations)
• Sauvegardes régulières
• Sensibilisation du personnel aux enjeux de protection des données

9.10 Transferts de données hors UE

Les données personnelles sont hébergées au sein de l’Union Européenne. En cas de recours à des prestataires situés hors UE, l’Éditeur s’assure que des garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, Privacy Shield, etc.).

ARTICLE 10 – COOKIES ET TRACEURS

10.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d’un site internet. Il permet de collecter des informations relatives à la navigation et de reconnaître l’Utilisateur lors de visites ultérieures.

10.2 Types de cookies utilisés

La Plateforme utilise les types de cookies suivants :

10.2.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la Plateforme. Ils ne nécessitent pas de consentement et ne peuvent être désactivés.

• Cookies de session (authentification, panier)
• Cookies de sécurité (prévention de la fraude, protection CSRF)

10.2.2 Cookies de fonctionnalité

Ces cookies permettent d’améliorer l’expérience utilisateur en mémorisant ses préférences.

• Préférences de langue
• Préférences d’affichage
• Consentement aux cookies

10.2.3 Cookies analytiques

Ces cookies permettent de mesurer l’audience de la Plateforme et d’analyser la navigation pour améliorer les services. Ils nécessitent le consentement de l’Utilisateur.

• Google Analytics (ou équivalent)
• Mesure de performance

10.2.4 Cookies publicitaires et de réseaux sociaux

Ces cookies permettent d’afficher des publicités ciblées ou des boutons de partage sur les réseaux sociaux. Ils nécessitent le consentement de l’Utilisateur.

• Facebook Pixel
• Google Ads
• Boutons de partage (Facebook, Instagram, Twitter)

10.3 Durée de conservation

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l’Utilisateur.

Le consentement de l’Utilisateur est valable 6 mois. À l’expiration de ce délai, le consentement est redemandé.

10.4 Gestion des cookies

Lors de la première visite, un bandeau de consentement permet à l’Utilisateur d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses choix en :

• Accédant aux paramètres de cookies depuis le pied de page de la Plateforme
• Configurant son navigateur internet :
  
  • Chrome : Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies
  • Firefox : Options > Vie privée et sécurité > Cookies et données de sites
  • Safari : Préférences > Confidentialité > Cookies et données de sites web
  • Edge : Paramètres > Autorisations de site > Cookies

Le refus des cookies non essentiels n’empêche pas l’accès à la Plateforme mais peut limiter certaines fonctionnalités.

10.5 Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur les cookies : www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS GÉNÉRALES

11.1 Usage personnel et non commercial

La Plateforme est destinée à un usage strictement personnel et non commercial. Toute utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur est interdite.

Il est notamment interdit de :

• Revendre ou céder son inscription à un Événement
• Utiliser la Plateforme pour promouvoir ses propres services ou produits sans autorisation
• Extraire ou copier massivement des contenus de la Plateforme (scraping)

11.2 Contenus interdits

Il est strictement interdit de publier ou de diffuser sur la Plateforme des contenus :

• Illicites, frauduleux ou contrefaisants
• Diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, homophobes ou discriminatoires
• Pornographiques, pédopornographiques ou à caractère sexuel explicite
• Incitant à la violence, à la haine ou à des actes illégaux
• Portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation de tiers
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Contenant des virus, chevaux de Troie ou tout autre élément nuisible
• Faisant la promotion de sectes, de pratiques sectaires ou de contenus préjudiciables aux mineurs

11.3 Comportements interdits

Il est interdit de :

• Usurper l’identité d’une autre personne ou entité
• Créer plusieurs Comptes pour une même personne (sauf autorisation)
• Harceler, menacer ou importuner d’autres Utilisateurs
• Tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ou aux Comptes d’autres Utilisateurs
• Altérer, perturber ou compromettre le fonctionnement de la Plateforme
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder à la Plateforme
• Collecter des informations personnelles d’autres Utilisateurs sans leur consentement

11.4 Sanctions

En cas de manquement aux présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• Supprimer ou modérer tout contenu non conforme
• Suspendre temporairement ou définitivement le Compte de l’Utilisateur
• Supprimer toute inscription à des Événements sans remboursement
• Engager toute action judiciaire appropriée

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

12.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

12.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur
• Les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel

Cas des Événements : Les Événements sont des prestations de services dont la date d’exécution est déterminée lors de l’inscription. Si l’Événement a lieu dans un délai inférieur à 14 jours après l’inscription, le consommateur accepte expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation et renonce ainsi à son droit de rétractation pour cet Événement spécifique.

Dans ce cas, les conditions d’annulation spécifiques à l’Événement (voir Article 7.3) s’appliquent en lieu et place du droit de rétractation.

12.3 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de manière non équivoque à l’Éditeur :

• Par email à agence@ned-photographie.fr
• Par courrier à l’adresse du siège social
• En utilisant le formulaire de rétractation disponible sur la Plateforme

12.4 Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, l’Éditeur rembourse la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations contractuelles, en cas de retard ou d’inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

• Les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, etc.)
• Les épidémies, pandémies et restrictions sanitaires gouvernementales
• Les grèves ou conflits sociaux externes à l’Éditeur
• Les défaillances ou pannes des réseaux de transmission ou d’électricité
• Les actes de terrorisme, émeutes, guerres
• Les décisions gouvernementales ou réglementaires
• Les cyberattaques de grande ampleur

En cas de force majeure, l’exécution des obligations de l’Éditeur est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si la force majeure perdure au-delà de 30 jours, les parties peuvent convenir de la résiliation du contrat.

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES

14.1 Liens sortants

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

14.2 Liens entrants

La mise en place de liens hypertextes vers la Plateforme nécessite l’autorisation préalable écrite de l’Éditeur. Les liens profonds (deep linking) vers des pages internes de la Plateforme sont interdits sans autorisation.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

15.1 Service client

Pour toute question ou réclamation concernant la Plateforme ou un Événement, l’Utilisateur peut contacter le service client de l’Éditeur :

• Par email : agence@ned-photographie.fr
• Par téléphone : [NUMÉRO]
• Par courrier : [ADRESSE COMPLÈTE]

L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable (maximum 7 jours ouvrés).

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l’Éditeur propose aux consommateurs, en cas de litige non résolu, la saisine d’un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur compétent :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET]
[EMAIL]

La saisine du médiateur n’est possible qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client de l’Éditeur.

15.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ET SUPPRESSION DE COMPTE

16.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en contactant l’Éditeur à l’adresse agence@ned-photographie.fr.

La suppression du Compte entraîne :

• La perte définitive de l’accès au Compte et à l’historique
• L’annulation des inscriptions à des Événements futurs (sans remboursement sauf accord de l’Éditeur)
• La suppression des données personnelles conformément à l’Article 9, sous réserve des obligations légales de conservation

16.2 Résiliation à l’initiative de l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et supprimer son Compte, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Manquement grave aux présentes CGU
• Comportement frauduleux ou illicite
• Usurpation d’identité
• Utilisation commerciale non autorisée
• Publication de contenus interdits
• Inactivité du Compte supérieure à 24 mois

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Intégralité des CGU

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur relatif à l’utilisation de la Plateforme. Elles remplacent tout accord, représentation ou négociation antérieurs, écrits ou oraux.

17.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et portée.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.4 Cession

L’Éditeur se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à toute entité de son choix, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs.

L’Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur.

17.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

18.2 Résolution amiable des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

18.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, et sauf exceptions légales (médiation de la consommation), tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles légales de compétence territoriale.

Pour les litiges avec des consommateurs, les tribunaux du lieu de domicile du consommateur ou du siège social de l’Éditeur sont compétents.

ARTICLE 19 – CONTACT ET INFORMATION

Pour toute question ou information concernant les présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :

Agence Créative Bellecour
23 RUE DU PLAT 69002 
Email : agence@ned-photographie.fr
Téléphone : 0975718343

Date de dernière mise à jour : 3 MARS 2026